LES CONSTATATIONS
Le constat conserve la mémoire des faits, qui, sans un support écrit, s’estomperaient dans le temps. C’est le meilleur moyen de preuve.
Constatations Avant / Après travaux - malfaçons et désordres
Réceptions de chantier
Constat d'affichage de permis de construire, de déclaration préalable, de démolir, de lotir, d'aménager, etc...
L’état des lieux d'entrée/de sortie de vos locaux
Troubles de voisinage
Les inventaires de marchandises ou de matériels défectueux ou abîmés lors de leur réception
Les inventaires en matière de clause de réserve de propriété et de soldes...
Contrafaçons
Constat de grève
Elections professionnelles
Les jeux et concours (vérification de vos règlements et tirages au sort)
Constat Internet norme AFNOR
Constat SMS et e-mail