Ligne directe
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ACTIVITES COMPLEMENTAIRES

 

Recouvrement des pensions alimentaires (en matière d’exécution forcée, sans frais pour le créancier d’aliments). Oppositions sur le prix de vente de fonds de commerces, en matière successorale, en matière de charges de copropriétés, à mariage... Inscriptions de privilèges (sur le fonds de commerce, hypothèques etc...). Consignations (retenues de garanties...) Ventes aux enchères publiques

Dans tous ces domaines, nous sommes tenus au secret professionnel et appliquons strictement le tarif des commissaires de justice en toute transparence (Code de Commerce).


LES CONSTATATIONS

Le constat conserve la mémoire des faits, qui, sans un support écrit, s’estomperaient dans le temps. C’est le meilleur moyen de preuve.

Constatations Avant / Après travaux - malfaçons et désordres

Réceptions de chantier

Constat d'affichage de permis de construire, de déclaration préalable, de démolir, de lotir, d'aménager, etc...

L’état des lieux d'entrée/de sortie de vos locaux

Troubles de voisinage

Les inventaires de marchandises ou de matériels défectueux ou abîmés lors de leur réception

Les inventaires en matière de clause de réserve de propriété et de soldes...

Contrafaçons

Constat de grève 

Elections professionnelles

Les jeux et concours (vérification de vos règlements et tirages au sort)

Constat Internet norme AFNOR

Constat SMS et e-mail

 


ROLE DE CONSEIL

Pour garantir et sécuriser vos créances et vos droits

Pour rechercher des informations sur la situation de vos partenaires

Pour procéder à la révision et au renouvellement de votre bail (commercial, professionnel, habitation)

Pour connaître vos droits et les faire valoir 


LE RECOUVREMENT

Nous assurons le recouvrement de tous vos impayés (factures, loyers, condamnations, chèques impayés, etc...) notamment par le biais de mesures d'exécution forcée type saisie sur la base d'un titre exécutoire (décision de justice, etc..).

Nous pouvons également tenter à votre demande un recouvrement amiable de vos créances.



Compétence territoriale


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